Fournisseur : L'organisation avec laquelle l'utilisateur a un contrat et qu'il souhaite résilier. Également appelé partenaire contractuel.
Services proposés : Les différentes options de résiliation que l'utilisateur peut utiliser via [NOMCOURT]. Également appelés services ou prestations.
RGPD : Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique dans toute l'Union Européenne (UE). Ce règlement garantit une meilleure protection des données personnelles et plus de contrôle pour les utilisateurs.
BDSG : La loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) complète le RGPD en Allemagne et contient des réglementations nationales spécifiques sur la protection des données.
Données de paiement : Toutes les informations nécessaires au traitement d'un paiement, à l'exception du code PIN. Cela inclut par exemple le nom du titulaire du compte ou l'IBAN.
Utilisateur/Consommateur : La personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Cookies : Notre site web utilise des cookies – des fichiers texte stockés sur votre appareil pour améliorer votre expérience utilisateur. Ils permettent par exemple de sauvegarder vos préférences afin que vous n'ayez pas à les saisir à nouveau à chaque visite.
Marketing direct : Toute mesure publicitaire ciblée pour des produits ou services qui s'adresse directement à un client potentiel.
Rétractation : Le droit de l'utilisateur de se retirer du contrat pendant le délai légal de rétractation.
Contrat : L'accord entre le fournisseur du service de résiliation et l'utilisateur dans le cadre d'un système de vente à distance organisé.
Données personnelles : Toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, comme le nom, l'adresse, la date de naissance ou un numéro de client ou d'abonnement.
Vie privée : Le droit de chaque personne de protéger sa sphère intime, ses actions et ses données personnelles vis-à-vis des tiers.
Nous accordons une grande importance à votre vie privée et la respectons pleinement. C'est pourquoi nous souhaitons être aussi ouverts et transparents que possible sur la manière dont vos données personnelles sont traitées et protégées. Vous trouverez ci-dessous des informations sur les données que nous traitons, quand, dans quel but et sur quelle base juridique. Nous espérons ainsi vous donner une compréhension claire du fonctionnement de nos services proposés et de la manière dont la protection de vos données personnelles est garantie.
Comme vous le savez peut-être, un nouveau règlement sur la protection des données s'applique depuis mai 2018 : le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette loi vise à renforcer la protection de vos données personnelles traitées en ligne et à vous donner, en tant qu'utilisateur, plus de contrôle.
Chez [NOMCOURT], nous vous garantissons les engagements suivants :
Cette politique de confidentialité s'applique à l'utilisation du site web de [NOMCOURT] ainsi qu'aux services proposés qui y sont disponibles (également appelés service de résiliation).
Vous pouvez consulter, enregistrer ou imprimer cette politique de confidentialité à tout moment sur [URL-CONFIDENTIALITE].
Dans la mesure où nous nous appuyons sur un intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD), vous avez le droit de vous y opposer conformément à l'article 21 du RGPD.
Conformément à l'article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données à des fins de marketing direct ou de profilage associé.
Nous cesserons également le traitement de vos données personnelles à d'autres fins, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à l'établissement, l'exercice ou la défense de droits légaux (voir article 21, paragraphe 1 du RGPD – le "droit d'opposition limité"). Dans ce cas, vous devez indiquer des raisons découlant de votre situation particulière.
La [NOMSOCIETE] est le responsable du traitement des données personnelles que vous nous fournissez et est responsable de leur traitement conformément aux lois applicables en matière de protection des données :
[NOMSOCIETE]
[RUE]
[CODEPOSTAL] [VILLE]
[PAYS]
Service client : [EMAIL-SUPPORT]
Publicité & Partenariats : [EMAIL-INFO]
Numéro de registre du commerce : [NUMERO-REGISTRE]
Numéro de TVA : [ID-TVA]
Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles et vos droits en matière de protection des données, vous pouvez nous contacter à [EMAIL-SUPPORT].
À chaque visite de notre site web, nous collectons automatiquement certaines données et informations de votre appareil, que nous stockons dans des fichiers journaux du serveur. Ces données se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (dans ce cas : le visiteur du site web). Les informations suivantes sont automatiquement transmises par votre navigateur :
Le but de ce traitement est de vous permettre d'accéder à notre site web sur votre appareil et d'assurer son affichage correct dans votre navigateur. Ces données nous aident également à optimiser notre site web et à garantir la sécurité de nos systèmes.
La base juridique de ce traitement est l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. Nous avons un intérêt légitime à vous fournir un site web adapté à votre navigateur et à permettre la communication entre notre serveur et votre appareil. Le traitement de votre adresse IP est particulièrement nécessaire à cette fin. Les données sont stockées pendant un an puis automatiquement supprimées.
Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement de vos données. Pour ce faire, vous pouvez nous envoyer un e-mail à [EMAIL-SUPPORT]. La fourniture de données personnelles n'est ni légalement ni contractuellement requise et n'est pas nécessaire pour la conclusion du contrat. Cependant, leur non-fourniture peut limiter ou empêcher l'utilisation de certaines fonctions de notre site web.
Sur notre site web, vous avez la possibilité de créer des lettres de résiliation pour différents services et fournisseurs.
Les données suivantes sont actuellement requises :
Vous pouvez également fournir des informations supplémentaires facultatives dans un champ de texte libre. Les informations obligatoires et facultatives sont traitées de la même manière.
Les informations que vous fournissez (y compris vos données personnelles) sont traitées pour créer et envoyer votre lettre de résiliation. Ce traitement est nécessaire à l'exécution du contrat. La base juridique de ce traitement est l'article 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD. Vos données ne sont conservées que le temps nécessaire à l'exécution de votre commande et au respect des obligations légales de conservation.
Nous stockons également le moment où la lettre de résiliation a été créée, ainsi que l'adresse IP correspondante. Ce traitement vise à prévenir ou détecter l'utilisation abusive de nos services.
La base juridique de ce traitement est l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. Nous avons un intérêt légitime à pouvoir vérifier si nos services ont été utilisés de manière frauduleuse ou illégale.
Les cookies contiennent un identifiant unique (ID de cookie) qui permet de reconnaître l'appareil sur lequel le cookie est stocké. Nous utilisons notamment les cookies suivants :
Le but de ce traitement est de rendre votre expérience sur notre site web aussi fluide que possible, notamment en sauvegardant vos préférences.
La base juridique de ce traitement est l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. Nous avons un intérêt légitime à vous proposer un site web qui enregistre vos paramètres personnels pour faciliter la navigation. Vous avez le droit de vous opposer à ce traitement à tout moment.
Vous pouvez configurer votre navigateur pour restreindre ou bloquer les cookies ou pour les supprimer automatiquement à la fermeture de la fenêtre.
La fourniture de données personnelles n'est pas obligatoire. Cependant, le refus des cookies peut limiter certaines fonctionnalités de notre site web.
Certains de nos services utilisent également des cookies. Vous serez informé de leur utilisation dans les sections correspondantes.
Pour le paiement de nos services, nous utilisons les méthodes de paiement suivantes via différents prestataires de services de paiement :
Lorsque vous effectuez un paiement via l'une de ces méthodes, le prestataire de services de paiement concerné traite les données suivantes :
Le but de ce traitement est d'examiner votre demande, de préparer et d'exécuter le contrat ainsi que de traiter le paiement.
La base juridique de ce traitement est l'article 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD. Vos données ne sont conservées que le temps nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales de conservation.
La fourniture de données personnelles est nécessaire pour la conclusion du contrat. Sans ces données, il n'est pas possible de finaliser votre commande.
Nous protégeons notre site web et nos systèmes par des mesures techniques et organisationnelles contre la perte, la manipulation, l'accès non autorisé, la modification ou la diffusion de vos données personnelles. Malgré des contrôles réguliers, une protection complète contre tous les risques ne peut être garantie.
Des modifications légales ou des ajustements de nos processus internes peuvent nécessiter des adaptations de notre politique de confidentialité.
Veuillez noter que, sauf en cas d'exercice de votre droit de rétractation, seule la version actuelle de cette déclaration s'applique.
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment avec effet pour l'avenir. Vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à [EMAIL-SUPPORT].
Vous avez le droit de savoir à tout moment quelles données personnelles nous avons stockées à votre sujet. Vous pouvez faire cette demande par e-mail à [EMAIL-SUPPORT]. Nous nous efforçons de répondre à votre demande dans les plus brefs délais.
Si [NOMCOURT] traite vos données personnelles de manière automatisée, sur la base de votre consentement ou d'un contrat, vous avez le droit de recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander que ces données soient transmises à un autre responsable. Cela ne concerne que les données que vous nous avez fournies. Pour exercer ce droit, contactez-nous par e-mail à [EMAIL-SUPPORT].
Vous avez le droit de nous demander de corriger des données personnelles inexactes, y compris le droit de compléter des données incomplètes. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à [EMAIL-SUPPORT].
Vous avez le droit de demander à tout moment la suppression de vos données personnelles traitées par [NOMCOURT]. Vous pouvez le faire en envoyant une demande à [EMAIL-SUPPORT].
La protection de vos données est notre priorité absolue. Vous pouvez nous contacter à tout moment par e-mail et nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais. Contactez notre équipe à [EMAIL-SUPPORT].
Dans certains cas, nous pouvons être légalement tenus de transmettre vos données aux autorités fiscales ou judiciaires. Dans une telle situation, nous ne transmettrons vos données que dans la mesure requise par la loi et nous nous défendrons, dans le cadre de nos droits légaux, contre des demandes excessives.
Si vous estimez que vos données personnelles ne sont pas traitées correctement par [NOMCOURT], vous pouvez nous contacter via [EMAIL-SUPPORT]. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données compétente.
Pour l'Allemagne, il s'agit de :
Der Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit
Graurheindorfer Str. 153
53117 Bonn
Notre politique de confidentialité peut être mise à jour. La dernière version est toujours disponible sur notre site web. Nous vous informerons de tout changement important, en particulier concernant les finalités du traitement de vos données ou vos droits.
Pour toute question ou préoccupation concernant la protection des données, vous pouvez nous contacter à tout moment :
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